M. BECCAREL, Adj oint.
Mes chers Collègues,
Se proposant d'utiliser un terrain sis rue Rovigo à l'angle de
la rue E. Augier. MM. Andriuzzi et Ligney ont sollicité l'autorisation
d'y édifier un immeuble.
Or, ce terrain es.t frappé d'une servitude de vue comprise dans
le plan général d'aménagement communal déclaré
d'utilité publique le 17 août 1931.
En conséquence, cette demande ne paraissait pas pouvoir être
accueillie favorablement.
Toutefois, après une étude de la question, menée
parallèlement par les Services municipaux et ceux de l'Algérie,
il est apparu que l'autorisation pourrait être accordée
sous certaines réserves ayant pour but la sauvegarde du point
de vue par la construction de l'immeuble prévu sur pilotis et
l'aménagement d'un belvédère public.
Les demandeurs furent donc informés des conditions particulières
auxquelles ils devraient souscrire pour être autorisés
à construire.
Ces conditions comportaient notamment l'obligation pour les intéressés
de faire, à la Ville, cession gratuite de divers terrains à
incorporer à la voie publique et de lui octroyer, en outre, certaines
jouissances ou servitudes, sur d'autres parcelles.
Après examen des propositions de la Ville, les dits propriétaires
donnèrent leur accord de principe en demandant toutefois que
soient précisés certains points de détail.
Les Services municipaux appelés à reconsidérer
cette affaire jugèrent opportun d'inviter les intéressés
à définir sur un nouveau plan dressé par leurs
soins les modalités de l'opération.
D'un commun accord, les conditions auxquelles pourrait être accordée
l'autorisation de construire ont été déterminées
comme suit :
1") Retraits d'implantation en bordure des rues Emile Augier et
des Ballustres (teinte jaune du plan) :
- surface totale : 245 m2 environ ;
- cession gratuite et en toute propriété à la Ville
;
2") Jardins et belvédère (teinte verte du plan) :
- surface totale : 712 m2 ;
- droit de jouissance pour la Ville, les pétitionnaires conservant
la propriété du sol pour une éventuelle utilisation
du sous-sol ;
3") Parcelle sise sous le bâtiment (teinte grise du plan)
:
- surface : 372 m2 environ ;
- droit de jouissance du sol au même titre que les 'parcelles
précédentes : jardins et belvédères ;
D'autre part, les accès aux garages à édifier sous
le bâtiment et ceux du bâtiment proprement dit (teinte rose
du plan), d'une surface totale de 442 m2 environ, resteraient la propriété
de MM. Andriuzzi et Ligney.
Il convient toutefois de préciser :
1'') que la Ville n'aura en aucun cas à effectuer d'autres travaux
que ceux concernant la mise en état des parties cédées
en toute propriété à la Ville pour l'élargissement
de la chaussée de la rue des Bal- lustres et des escaliers de
la rue Emile Augier dont le nivellement ne pourra pas être modifié
;
2") que l'aménagement du belvédère sera exécuté
par les soins des propriétaires, conformément aux plans
qu'ils ont déposés et sous la direction des Services techniques
municipaux ; en aucun cas, la construction des ouvrages ne pourra entraîner
la participation de la Ville aux frais y afférents ;
3") que l'entretien du belvédère et des autres surfaces
livrées à la circulation publique leur incombera exclusivement
et que la Ville ne pourra être recherchée en dommages et
intérêts pour préjudices éventuels causés
à des tiers par suite de malfaçon des ouvrages ou négligence
dans leur entretien ;
4") que l'accès du belvédère devra être
libre le jour et interdit la nuit. Une entrée indépendante
sera prévue pour l'immeuble et le reste du jardin ;
5") qu'enfin et conformément aux instructions du Gouvernement
général, la hauteur des pilotis fixée à
6 mètres devra être scrupuleusement respectée.
MM. Ligney et Andriuzzi ont accepté les dispositions ci-dessus
qui font l'objet d'un engagement formel concrétisé par
un acte notarié dressé par M' Ferrier et ci- annexé.
En contre-partie, la Ville s'engage :
1°) à ne jamais modifier la destination ni des parcelles
dont elle deviendra propriétaire, ni de celles dont elle n'aura
que la jouissance ;
2°) à n'y construire aucun ouvrage quel qu'il soit ;
3°) à ne rechercher, en aucun cas, les copropriétaires
si quelques erreurs de surface venaient à se révéler
lors de l'exécution des travaux, la Ville en l'occurrence affirmant
bien connaître les lieux dont il s'agit.
Il convient de préciser enfin que l'autorisation de construire
qui doit être accordée par le Maire est absolument régulière
et conforme aux prescriptions de l'article 16 du règlement des
servitudes annexé à l'arrêté gubernatorial
susvisé du 17 août 1951.
Telles sont les propositions soumises à votre agrément
et qui ont déjà reçu un avis favorable de votre
3ème Commission.
Nous vous demandons, en conséquence, d'adopter les dispositions
qui précèdent et d'autoriser le Maire à accomplir
toutes formalités utiles en vue du règlement de cette
affaire et en particulier à signer le contrat à intervenir
dont l'enregistrement devra être effectué gratuitement
puisque les opérations envisagées découlent d'une
mesure qui a été déclarée d'utilité
publique.
Avis conforme des Commissions réunies des Travaux et des Finances.
Adopté.