CONTENTIEUX. - Immeuble menaçant ruine situé
4, rue Gariba. Pourvoi en Conseil d'Etat formé par M. Mimouni.
Autorisation d'y défendre.
Me RIME, premier adjoint. Mes chers Collègues,
L'état de délabrement de l'immeuble situé 4, rue
Gariba, ayant empiré, la Ville a entamé à l'encontre
des consorts Maouch, propriétaires, la procédure prévue
par la loi du 21 juin 1898, les mesures préconisées jusqu'alors
se révélant insuffisantes pour parer au danger présenté
par la construction.
Le Conseil de Préfecture a rendu un arrêté dans cette
affaire à la date du 15 juin 1951.
Cette juridiction prescrivait l'exécution de travaux de démolition
et de consolidation à la char ge des propriétaires, mais
disposait qu'en cas de carence de ces derniers, les dits travaux devraient
être entrepris par la Ville.
Sur avis de la Commission du contentieux et par délibération
du 26 juillet 1951, le Conseil municipal avait accueilli favorablement
la proposition de notre Conseil, tendant à l'introduction d'un
pourvoi en Conseil d'Etat contre l'arrêté du Conseil de Préfecture
du 15 juin 1951 rendu dans l'affaire précitée.
Cependant, l'arrêté du Conseil de Préfecture étant
exécutoire nonobstant le pourvoi, l'entrepreneur adjudicataire
des travaux de démolition des immeubles vétustes nécessitant
l'intervention de la Ville commençait la démolition de la
construction, conformément a u x dispositicns de la décision
dont s'agit.
Or, M. Mimouni, locataire, exploitant une boulangerie dans cet immeuble,
entama une instance à l'encontre de la Ville en raison des dégâts
qui, au cours de cette démolition, auraient été causés
à son magasin par l'entrepreneur.
Par arrêté du 5 décembre 1952. le Conseil de Préfecture
s'était déclaré incompétent pour connaîtra
de la requête de M. Mimouni.
Ce dernier a donc décidé d'introduire un pourvoi en Conseil
d'Etat contre l'arrêté du Conseil de Préfecture précité.
Nous vous demandons :
1°) de bien vouloir autoriser le maire à défendre à
ce pourvoi et de constituer, aux fins de conclusions et de plaidoiries,
Me Gaudin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation,
52, boulevard Malesherbes, Paris (VIII') ;
2°) de décider le versement à cet officier ministériel
du montant de la provision d'usage de 30.000 fr. (trente mille francs).
Le crédit nécessaire serait prélevé sur les
disponibilités de l'article I du chapitre III du budget primitif
de l'exercice courant (frais de justice).
Avis favorable de la 4' Commission.
Avis favorable des Commissions réunies des travaux et des finances.
Adopté.
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BUDGET COMMUNAL. - Immeuble menaçant ruine situé
13, rue Sidi-Abdallah
Recouvrement du complément du montant des frais de démolition.
Me RIME, premier adjoint. Mes chers Collègues,
A la suite d'une visite de l'immeuble situé 13, rue Sidi-Abdallah,
appartenant aux consorts Assari, les services municipaux intéressés
firent connaître le danger présenté par cette construction
et invitèrent les propriétaires à prendre toutes
dispositions pour assurer la sécurité.
Les intéressés n'ayant pas donné suite aux injonctions
qui leur furent notifiées par la Ville, le Conseil de Préfecture
fut saisi de cette affaire.
L'arrêté rendu par cette juridiction mit les propriétaires
en demeure de procéder à leurs frais à la démolition
de l'immeuble litigieux.
Faute par eux d'avoir fait disparaître le danger présenté
par la construction, les services municipaux se trouvèrent dans
l'obligation, conformément aux dispositions de la loi de 1898,
d'entreprendre les travaux de démolition aux frais avancés
des propriétaires.
Le Conseil municipal a déjà homologué, au cours de
ses réunions, des mémoires justificatifs de frais s'élevant
à 1.160.870 francs.
Le montant des dépenses faites par la commune étant recouvré
en pareil cas comme en matière de contributions directes, nous
vous demandons :
1") de bien vouloir adopter le mémoire justificatif complémentaire
établi par les services et de décider que la somme de 1.484.250
francs un million quatre cent quatre-vingt-quatre mille deux cent cinquante
francs), à laquelle il est arrêté, sera recouvrée
par le receveur d'Alger-municipal à l'encontre des propriétaires:
- Mme Vve Sadji Mohamed, 6, rue Kléber, Alger ;
- Mme Sadji Sadek, douar Ouled Smir Bordj-Ménaïel) ;
- Mme Vve Sadji Mohamed, 18, rue Burdeau, Alger ;
- Mme Vve Assari. rue du Docteur-Roux, Kouba.
2") d'autoriser le maire à remplir toutes formalités
utiles à cette fin.
La somme dont s'agit serait encaissée au budget primitif de l'exercice
courant (article 19 du chapitre XVI).
Avis favorable de la 4' Commission.
Avis favorable des Commissions réunies des travaux et des finances.
Adopté.
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CONTENTIEUX. - Affaire Mme Vve
Ighil Dahbia. Construction sans autorisation. Constitution
de partie civile.
Me RIME, premier adjoint.
Mes chers Collègues,
Mme Ighil a fait construire, sans en avoir obtenu l'autorisation, une pièce
sur la terrasse d'un immeuble lui appartenant et situé 5, impasse
des Zouaves.
Procès-verbal fut dressé à son encontre le 3 mars 1953.
Il serait désirable que la démolition de la construction dont
s'agit soit poursuivie et que la Ville sa porte, à cette fin, partie
civile à l'instance.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir en décider
ainsi et d'autoriser le maire à accomplir toutes les formalités
nécessaires.
Avis favorable de la 4° Commission.
Avis favorable des Commissions réunies des travaux et des finances.
Adopté
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