CONTENTIEUX. - Immeuble menaçant ruine situé 4, rue Gariba. Pourvoi en Conseil d'Etat formé par M. Mimouni. Autorisation d'y défendre.
Me RIME, premier adjoint. Mes chers Collègues,

L'état de délabrement de l'immeuble situé 4, rue Gariba, ayant empiré, la Ville a entamé à l'encontre des consorts Maouch, propriétaires, la procédure prévue par la loi du 21 juin 1898, les mesures préconisées jusqu'alors se révélant insuffisantes pour parer au danger présenté par la construction.
Le Conseil de Préfecture a rendu un arrêté dans cette affaire à la date du 15 juin 1951.

Cette juridiction prescrivait l'exécution de travaux de démolition et de consolidation à la char ge des propriétaires, mais disposait qu'en cas de carence de ces derniers, les dits travaux devraient être entrepris par la Ville.

Sur avis de la Commission du contentieux et par délibération du 26 juillet 1951, le Conseil municipal avait accueilli favorablement la proposition de notre Conseil, tendant à l'introduction d'un pourvoi en Conseil d'Etat contre l'arrêté du Conseil de Préfecture du 15 juin 1951 rendu dans l'affaire précitée.

Cependant, l'arrêté du Conseil de Préfecture étant exécutoire nonobstant le pourvoi, l'entrepreneur adjudicataire des travaux de démolition des immeubles vétustes nécessitant l'intervention de la Ville commençait la démolition de la construction, conformément a u x dispositicns de la décision dont s'agit.

Or, M. Mimouni, locataire, exploitant une boulangerie dans cet immeuble, entama une instance à l'encontre de la Ville en raison des dégâts qui, au cours de cette démolition, auraient été causés à son magasin par l'entrepreneur.

Par arrêté du 5 décembre 1952. le Conseil de Préfecture s'était déclaré incompétent pour connaîtra de la requête de M. Mimouni.

Ce dernier a donc décidé d'introduire un pourvoi en Conseil d'Etat contre l'arrêté du Conseil de Préfecture précité.

Nous vous demandons :
1°) de bien vouloir autoriser le maire à défendre à ce pourvoi et de constituer, aux fins de conclusions et de plaidoiries, Me Gaudin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, 52, boulevard Malesherbes, Paris (VIII') ;
2°) de décider le versement à cet officier ministériel du montant de la provision d'usage de 30.000 fr. (trente mille francs).

Le crédit nécessaire serait prélevé sur les disponibilités de l'article I du chapitre III du budget primitif de l'exercice courant (frais de justice).

Avis favorable de la 4' Commission.
Avis favorable des Commissions réunies des travaux et des finances.
Adopté.

BUDGET COMMUNAL. - Immeuble menaçant ruine situé 13, rue Sidi-Abdallah
Recouvrement du complément du montant des frais de démolition.

Me RIME, premier adjoint. Mes chers Collègues,

A la suite d'une visite de l'immeuble situé 13, rue Sidi-Abdallah, appartenant aux consorts Assari, les services municipaux intéressés firent connaître le danger présenté par cette construction et invitèrent les propriétaires à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité.

Les intéressés n'ayant pas donné suite aux injonctions qui leur furent notifiées par la Ville, le Conseil de Préfecture fut saisi de cette affaire.

L'arrêté rendu par cette juridiction mit les propriétaires en demeure de procéder à leurs frais à la démolition de l'immeuble litigieux.

Faute par eux d'avoir fait disparaître le danger présenté par la construction, les services municipaux se trouvèrent dans l'obligation, conformément aux dispositions de la loi de 1898, d'entreprendre les travaux de démolition aux frais avancés des propriétaires.

Le Conseil municipal a déjà homologué, au cours de ses réunions, des mémoires justificatifs de frais s'élevant à 1.160.870 francs.

Le montant des dépenses faites par la commune étant recouvré en pareil cas comme en matière de contributions directes, nous vous demandons :
1") de bien vouloir adopter le mémoire justificatif complémentaire établi par les services et de décider que la somme de 1.484.250 francs un million quatre cent quatre-vingt-quatre mille deux cent cinquante francs), à laquelle il est arrêté, sera recouvrée par le receveur d'Alger-municipal à l'encontre des propriétaires:
- Mme Vve Sadji Mohamed, 6, rue Kléber, Alger ;
- Mme Sadji Sadek, douar Ouled Smir Bordj-Ménaïel) ;
- Mme Vve Sadji Mohamed, 18, rue Burdeau, Alger ;
- Mme Vve Assari. rue du Docteur-Roux, Kouba.

2") d'autoriser le maire à remplir toutes formalités utiles à cette fin.

La somme dont s'agit serait encaissée au budget primitif de l'exercice courant (article 19 du chapitre XVI).

Avis favorable de la 4' Commission.
Avis favorable des Commissions réunies des travaux et des finances.
Adopté.